Un décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules a été publié au journal officiel n33.
Ce texte stipule dans son article 7 que le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation préalable, comprend, outre la demande d’obtention de l’autorisation, le cahier de charges, une déclaration de probité, une copie des statuts de la société, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre du commerce électronique, la présentation d’un protocole ou d’un accord de partenariat, le cas échéant.
Cet accord, précise le décret, indique que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un ou plusieurs investisseur (s) algérien (s) et un ou plusieurs partenaire (s) étranger (s) dont le constructeur propriétaire de la ou des marque (s), les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer et ceux à fabriquer localement par étape.
Selon l’article 30, et dans le cas de non atteinte des taux d’intégration par étapes, il est accordé au constructeur, pour le modèle de véhicule concerné, un délai supplémentaire de douze (12) mois pour chaque étape avec une réduction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement, calculée sur la base de celui approuvé pour l’exercice précédent, avec déduction des ensembles, sous-ensembles et accessoires importés restant non assemblés.
